Déclaration d'occupation des biens immobiliers en 2026 : ce que les propriétaires doivent vérifier avant le 30 juin.

Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leurs logements via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. En 2026, une mise à jour est nécessaire en cas de changement de situation, avec à la clé une amende de 150 € par local en cas d'omission ou d'erreur. Voici les points à vérifier avant le le 30 juin.

À retenir en 30 secondes :

Qui ? Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation, personnes physiques ou morales, y compris en indivision ou via une SCI.

Quoi ? Déclarer ou mettre à jour la situation d'occupation de chaque bien au 1er janvier 2026.

Où ? Service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.

Quand ? Au plus tard le 30 juin 2026.

Risque ? 150 € d'amende par local en cas d'omission, d'absence de déclaration ou d'inexactitude (article 1770 terdecies du CGI).

Point de vigilance 2026 : pour les biens loués, il est recommandé de compléter avec soin les informations demandées sur le loyer lorsqu’elles apparaissent dans le service.

Une obligation distincte de la déclaration de revenus.

Beaucoup de propriétaires confondent encore cette démarche avec leur déclaration de revenus annuelle. Il s'agit pourtant d'une obligation à part entière, instaurée par l'article 1418 du Code général des impôts.

Son objectif : permettre à l'administration fiscale d'identifier précisément quels logements sont occupés, loués, vacants ou utilisés comme résidence secondaire au 1er janvier de chaque année.

Cette déclaration sert notamment à déterminer quels propriétaires restent redevables de la taxe d'habitation (supprimée pour les résidences principales, mais toujours due pour les résidences secondaires et les logements vacants).

Qui est concerné ?

Sont concernés les propriétaires de locaux affectés à l'habitation, personnes physiques ou morales, y compris en indivision ou via une SCI, qu'ils résident en France ou à l'étranger.

Pour les biens en indivision ou détenus via une société, une seule déclaration par bien suffit.

Faut-il redéclarer chaque année ?

Non, et c'est un point souvent mal compris. Si la situation de votre bien n'a pas évolué depuis votre dernière déclaration, aucune nouvelle démarche n'est nécessaire.

En revanche, une mise à jour est obligatoire si, entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, l'un de ces changements est intervenu :

- un nouveau locataire a pris possession du bien ;

- le logement est devenu vacant ;

- le bien a changé de statut (résidence principale devenue secondaire, ou inversement) ;

- vous avez acquis un nouveau bien immobilier ;

- vous n'aviez jamais effectué cette déclaration auparavant.

Quelles informations renseigner ?

La démarche s'effectue en ligne, via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Les propriétaires professionnels (SCI, entreprises) passent par leur espace professionnel, onglet « Démarches ».

Pour chaque bien, vous devez renseigner :

- la nature de l'occupation (résidence principale, secondaire, location, vacance, occupation à titre gratuit) ;

- l'identité de l'occupant si vous n'occupez pas le bien vous-même (nom, prénom, date de naissance pour une personne physique ; dénomination sociale et SIREN pour une personne morale) ;

- la période d'occupation correspondante.

Nouveauté 2026 : pour les biens loués, le service demande également de renseigner le loyer mensuel hors charges prévu au bail, ainsi que le caractère plafonné ou non du loyer le cas échéant.

Cette information, qui vise à fiabiliser les valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul des impôts locaux, renforce l'importance d'une déclaration précise et à jour.

Point de vigilance : la page de référence du service sur impots.gouv.fr indiquait encore récemment cette rubrique comme « facultative ». Certaines sources professionnelles la présentent comme devenue obligatoire en 2026. Dans le doute, il est recommandé de renseigner cette information.

Pour les propriétaires peu à l'aise av

ec le numérique, un formulaire papier existe (formulaire 1208-OD-SD), à retirer auprès de votre centre des finances publiques ou téléchargeable sur impots.gouv.fr.

La date limite : au plus tard le 30 juin 2026

La déclaration — ou sa mise à jour — doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2026.

Même si le service en ligne reste accessible au-delà, mieux vaut ne pas attendre le dernier moment afin d’éviter tout oubli ou toute difficulté d’accès.

Des sanctions à ne pas négliger

L’amende prévue en cas de manquement est de 150 € par local non déclaré, omis ou renseigné de manière inexacte.

Après une phase de mise en place du dispositif, il est prudent de considérer cette obligation avec la plus grande vigilance dès cette année.

L’administration dispose par ailleurs de nombreuses données déjà préremplies dans le service. Il est donc essentiel de vérifier les informations affichées et de corriger toute erreur avant validation

Les erreurs fréquentes à éviter

Confondre logement vacant et résidence secondaire.

Un logement vacant, au sens fiscal, est un local non meublé et inoccupé. Un bien meublé utilisé ponctuellement, même s’il reste inoccupé une partie de l’année, relève en principe de la résidence secondaire.

Oublier les dépendances.

Parkings, caves et garages rattachés à un logement sont également concernés par cette déclaration.

Ne pas vérifier les données préremplies.

Le service affiche des informations déjà connues de l'administration. Prenez le temps de les contrôler : une erreur non corrigée peut entraîner des incohérences fiscales.

Ignorer la vacance locative au 1er janvier.

Si votre bien est sans locataire à cette date, cette situation doit être correctement déclarée.

Checklist avant le 30 juin 2026

✅ Connectez-vous à « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr

✅ Vérifiez les informations préremplies pour chaque bien

✅ Mettez à jour en cas de changement d'occupant, de statut ou d'acquisition

✅ Renseignez le loyer mensuel hors charges si le bien est loué

✅ Vérifiez que les dépendances (cave, parking, garage) sont correctement rattachées

✅ Validez la démarche et conservez le justificatif de dépôt ou la confirmation affichée

En pratique

En cas de doute, notamment après une succession, une acquisition récente, dans le cadre d’une SCI ou d’une location saisonnière, un accompagnement personnalisé peut permettre de sécuriser vos démarches.

Jérôme Avril — Clartéo Patrimoine, gestion de patrimoine & immobilier — Aydat (63), jerome.avril@clarteopatrimoine.fr